Le diagnostic PEMD
DÉFINITION
Favoriser le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des éléments présents dans un bâtiment avant sa démolition ou une rénovation significative
RÉFÉRENTIELS ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES :
- L’Arrêté du 23 mars 2023 précise les modalités d’application des articles L126-34, R126-8 du code de la construction et de l’habitation
- Obligation de réalisation d’un diagnostic PEMD sur certaines opérations de démolition et de rénovation des bâtiments :
– surface cumulée de plancher de 1000m² ou plus
– dont au moins un bâtiment ayant accueilli une activité : agricole, industrielle, commerciale, stockage, fabrication, distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses
– plus de la moitié de la surface cumulée des planchers et/ou des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
– plus de la moitié des huisseries extérieures
– plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures
– plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie
– plus de la moitié des installations électriques
– plus de la moitié des systèmes de chauffage
- A partir du 1er juillet 2023, le diagnostic PEMD vient remplacer le diagnostic déchets
- Les éléments du diagnostic seront précisés dans un formulaire CERFA. Le maître d’ouvrage devra transmettre au CSTB les informations provenant des diagnostics et des formulaires de recollement au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux
- Le maitre d’ouvrage encourt une amende de 45 000 € en cas de non réalisation
LE DÉROULÉ
- Récolement des informations disponibles (plans, historique du bâtiment, diagnostics existants)
- Déplacement sur site afin de réaliser l’ensemble des mesures nécessaires
- Inventaire détaillé et caractérisation : des produits (ex. : porte), des équipements (ex. : machine), des matériaux (ex. : brique), des déchets
- Détermination de leur nature, quantité, localisation, état de conservation potentiel de réemploi ou de réutilisation conditions de dépose, stockage et transport en vue : d’un réemploi, d’un envoi vers les filières de valorisation (recyclage matière, valorisation énergétique) ou d’une élimination appropriée
- Transmission et présentation : du rapport de diagnostic PEMD, du formulaire CERFA à remettre au CSTB, d’un fichier numérique pour le récolement des informations en fin de chantier