Consuel
DÉFINITION
Vérifications des installations électriques avant leurs mises sous tensions (en phase de réception) ERT, ERP et les installations électriques extérieures (lampadaires, panneaux photovoltaïques, éoliennes, infrastructure de recharges pour les véhicules éléctriques (IRVE) → voitures, avions et bateaux, …)
⚠️ Nous ne délivrons pas le certificat, nous émettons des DRE (Document résumé de conclusion à l’examen de l’installation électrique)
OBJECTIF
Vérifier la conformité des installations électriques intérieures, neuves ou réhabilitées dans le but d’assurer la sécurité des usagers de l’électricité. La vérification porte sur la distribution électrique et les matériels électriques fixes indissociablement liés à la construction. Toutes les distributions électriques sont concernées dès lors qu’elles nécessitent le raccordement à un réseau de distribution.
POUR QUI ?
Les installateurs électriques généraux ou spécialisés.
LES SANCTIONS
- Non-raccordement : Sans certificat, le gestionnaire (ex. Enedis) refuse de raccorder l’installation, empêchant la mise en service.
- Pénales et civiles : En cas d’accident, l’absence de certificat engage la responsabilité pénale et civile, avec obligation d’indemniser les victimes.
- Assurances : Les assurances refusent de couvrir les dommages, augmentant les risques financiers en cas de sinistre.