Vérification périodique
DÉFINITION
C’est la suite logique de la VIE/VIMS/VPCI.
La VP est la vérification périodique.
L’employeur doit effectuer une vérification périodique une fois par an.
Cette mission n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
OBJECTIF
S’assurer que les installations soient maintenues conformes aux prescriptions de sécurité obligatoires de vérification initiale prévue par l’article R.4226-16 du Code du Travail.
POUR QUI ?
Les exploitants
LES SANCTIONS
Chaque année, les exploitants risquent des sanctions si ils ne réalisent pas de vérifications réglementaires.
- Pour le local, les biens, le personnel, les clients (défaillance, dysfonctionnement, incident …). En cas de sinistre et d’absence de vérifications électriques, votre assurance déclinera la prise en charge de tout ou partie des dommages.
- Pour l’activité : L’absence de vérification ou de remédiation aux constats signalés peut être à l’origine d’une suspension d’activité (partielle ou totale) résultante de coupures de courant ou d’un incendie d’origine électrique.
- Pour l’employeur : En cas d’incident ou sur simple contrôle, l’inspection du travail peut imposer à l’employeur une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé (demande de vérification de conformité, anciennement « mise en demeure »). L’employeur dispose alors de 15 jours pour saisir un organisme agréé. Il doit ensuite transmettre les résultats dans les 10 jours qui suivent leurs réceptions et organiser par ailleurs la remise éventuelle en état de l’installation. En cas d’accident plus grave et par défaut de respect de cette obligation règlementaire, la responsabilité civile exceptionnellement pénale de l’employeur peut être recherchée.