Attestation parasismique
DÉFINITION
La réglementation parasismique en France repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à encadrer la prévention du risque sismique. Elle s’applique aux bâtiments et infrastructures pour garantir leur résistance aux séismes et réduire les risques pour les personnes et les biens.
LES RÉFÉRENTIELS ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
La réglementation repose sur plusieurs cadres législatifs et normatifs, notamment :
- Décrets et arrêtés :
- Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 sur la prévention du risque sismique
- Arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal
- Arrêté du 24 janvier 2011 pour les bâtiments à risque spécial
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Normes de construction :
- Eurocode 8 (NF EN 1998-1 à NF EN 1998-6)
- Règles PS-MI pour les maisons individuelles
- Normes spécifiques aux fondations, maçonneries, et éléments structurels
- Dépôt du permis de construire : Dans certaines communes, cette attestation doit être jointe au dossier de permis de construire ainsi qu’ à la Déclaration d’Achèvement des Travaux.
LES AVANTAGES
- Conformité réglementaire : Sécurisation des projets et respect des obligations légales.
- Réduction des risques : Sécurisation des bâtiments face aux séismes et protection des occupants.
- Optimisation des coûts : Application de solutions adaptées pour minimiser les surcoûts liés à la mise en conformité.
- Accompagnement expert : Un suivi technique et réglementaire par des spécialistes du domaine s’effectue dans le cadre de l’élaboration des attestations Parasismique de CONCEPTION et de RECEPTION ou encore lors d’une mission de Contrôle Technique avec mission PS.
- Valorisation des constructions : Augmentation de la résilience des bâtiments.