ATTESTATION RISQUE RGA

ATTESTATION RISQUE RGA

DÉFINITION

L’attestation RGA est un document réglementaire qui certifie la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux lors de la construction d’un bâtiment.

Elle est exigée à l’achèvement des travaux et atteste que les règles de prévention ont bien été respectées afin de limiter les risques de fissuration ou de déformation liés aux mouvements de terrain.

Cette attestation comprend notamment :

  • L’identification de la zone d’exposition au risque argile
  • Les éléments techniques démontrant le respect des règles constructives
  • Une conclusion sur la conformité du projet

LES RÉFÉRENTIELS ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

  • Code de la construction et de l’habitation (articles liés au risque RGA)
  • Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023
  • Arrêté du 21 décembre 2023 fixant le contenu de l’attestation

L’attestation RGA est obligatoire :

  • Pour les constructions de bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ​(ne comportant pas plus de deux logements) soumises à permis de construire situées en zones d’aléa moyen ou fort du risque argileux
  • À fournir lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Elle doit être établie par :

  • Un contrôleur technique agréé
  • Ou un bureau d’études
  • Ou un constructeur (maisons individuelles uniquement)

LA PRESTATION DE CONTROLE G

  • Analyse du projet vis-à-vis du risque retrait-gonflement des argiles
  • Vérification de la prise en compte des règles constructives adaptées
  • Étude des documents fournis : étude géotechnique (si existante) et plans de conception et d’exécution
  • Identification de la zone d’exposition au risque
  • Vérification des solutions mises en œuvre (fondations, structure…)
  • Rédaction et délivrance de l’attestation RGA conforme à la réglementation

Objectif : garantir la conformité du projet aux exigences réglementaires liées au risque argile.

3 - VOS BÉNÉFICES

  • Conformité réglementaire sécurisée (DAACT validée)
  • Réduction des risques de désordres structurels (fissures, affaissement)
  • Accompagnement par des experts du bâtiment
  • Sécurisation de votre projet dès la conception jusqu’à la livraison
  • Document officiel utile en cas de vente ou contrôle administratif