Attestation HAND

ATTESTATION HAND

LE CONTEXTE ET LES ENJEUX DE LA MISSION

La réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap (HAND) en France repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Elle s’applique aux Établissements Recevant du Public (ERP), aux bâtiments d’habitation individuels et collectifs, et aux Bâtiments à usage professionnel (BUP) afin de garantir leur accessibilité et réduire les situations de discrimination.

LES RÉFÉRENTIELS ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Décrets et arrêtés :

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  • Arrêté du 20 avril 2017 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des IOP.

  • Arrêté du 8 décembre 2014 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existants.

  • Arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation.

Types de bâtiments concernés :

  • Établissements Recevant du Public (ERP)

  • Bâtiments d’habitation collectifs neufs ou réhabilités

  • Logements individuels neufs ou réhabilités

  • Bâtiments à usage professionnel

VOS BÉNÉFICES À NOUS COMMANDER CETTE PRESTATION

  • Conformité réglementaire : Sécurisation des projets et respect des obligations légales en matière d’accessibilité.

  • Sécurisation juridique : Limitation des risques de refus de permis, de non-conformité en fin de chantier ou de sanctions administratives.

  • Optimisation des aménagements : Solutions adaptées aux contraintes techniques et architecturales pour garantir l’accessibilité tout en maîtrisant les coûts.

  • Accompagnement expert : Analyse technique des plans, vérification des largeurs de circulation, rampes, sanitaires PMR, signalétique, stationnements adaptés, etc.

  • Valorisation du bâtiment : Amélioration de l’attractivité et de l’inclusivité des constructions auprès du public et des usagers.