Attestation HAND
DÉFINITION
La réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap (HAND) en France repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Elle s’applique aux Etablissements Recevant du Public (ERP), aux bâtiments d’habitation individuels et collectifs, et aux Bâtiments à usage professionnel (BUP) afin de garantir leur accessibilité et réduire les situations de discrimination.
LES RÉFÉRENTIELS ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
- Décrets et arrêtés :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Arrêté du 20 avril 2017 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des IOP
- Arrêté du 8 décembre 2014 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existants
- Arrêté du 24 décembre 2015 modifiés relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation
- Types de bâtiments concernés :
- Établissements Recevant du Public (ERP)
- Bâtiments d’habitation collectifs neufs ou réhabilités
- Logements individuels neufs ou réhabilités
- Bâtiments à usage professionnel
- Attestation obligatoire à l’achèvement des travaux, pour justifier de la conformité des ouvrages aux normes d’accessibilité, devant être établie par un contrôleur technique
- Nous recommandons également la production de l’attestation en phase conception, bien que non requise dans le cadre du dépôt de permis de construire, pour se prémunir de non-conformités potentielles en phase réalisation.
LES AVANTAGES
- Conformité réglementaire : Sécurisation des projets et respect des obligations légales en matière d’accessibilité.
- Sécurisation juridique : Limitation des risques de refus de permis, de non-conformité en fin de chantier ou de sanctions administratives.
- Optimisation des aménagements : Solutions adaptées aux contraintes techniques et architecturales pour garantir l’accessibilité tout en maîtrisant les coûts.
- Accompagnement expert : Analyse technique des plans, vérification des largeurs de circulation, rampes, sanitaires PMR, signalétique, stationnements adaptés, etc.
- Valorisation du bâtiment : Amélioration de l’attractivité et de l’inclusivité des constructions auprès du public et des usagers.