DOSSIER TECHNIQUE GLOBAL
DÉFINITION
Le Dossier Technique Global (DTG) vise à informer les copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et à planifier les travaux nécessaires à sa conservation et à son amélioration énergétique. Il constitue un outil de pilotage pluriannuel essentiel pour la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier.
Référentiels et Obligations Réglementaires
Le Dossier Technique Global est encadré par le Code de la construction et de l’habitation ainsi que la réglementation sur la copropriété :
Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) : Instauration de l’obligation de réaliser ou de mettre au vote un DTG au sein des copropriétés.
Obligations légales de réalisation :
Immeubles à destination d’habitation de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Copropriétés faisant l’objet d’une procédure pour habitat insalubre ou péril, sur demande de l’autorité administrative.
Mise au vote en Assemblée Générale : La réalisation du DTG doit obligatoirement être soumise au vote à la majorité simple (Article 24) pour les copropriétés existantes.
Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) : Articulation directe du DTG avec l’obligation progressive d’élaborer un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
LA PRESTATION
Notre mission d’expertise couvre l’intégralité des volets techniques et énergétiques exigés par la loi :
Analyse de l’état apparent : Inspection des parties communes et des équipements collectifs (structures, façades, toitures, réseaux, sécurité).
Conformité réglementaire : Évaluation du respect des obligations légales et réglementaires applicables au bâtiment.
Bilan de situation : Analyse de la situation du syndic au regard des obligations techniques et sanitaires.
Évaluation énergétique : Élaboration d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif ou d’un Audit Énergétique.
Projet de PPT : Élaboration de la proposition du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) sur 10 ans.
VOS BÉNÉFICES
Vision globale et chiffrée : Une cartographie précise de l’état du bâtiment pour anticiper et étaler les dépenses sur 10 ans.
Conformité réglementaire : Un dossier clé en main répondant scrupuleusement aux exigences légales des autorités et des copropriétés.
Optimisation des charges : Priorisation des travaux d’entretien et de rénovation énergétique pour réduire la facture globale à long terme.
Valorisation patrimoniale : Préservation durable du bâti et revalorisation des lots privatifs auprès des acheteurs potentiels.