ESSP
DÉFINITION
L’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) est une obligation légale, encadrée par le Code de l’urbanisme. Son objectif est de prévenir et de réduire les risques de malveillance pour assurer la sécurité publique.
Elle vise également à faciliter les missions des services de sécurité et de secours en matière de prévention, de protection, d’intervention et d’assistance.
OBLIGATION
Différents types de projets sont concernés :
- Les aménagements et constructions dont la surface dépasse les 70 000 m².
- La création ou l’extension de gares de première et deuxième catégories.
- La réalisation ou l’agrandissement d’établissements recevant du public (ERP), selon la taille de l’agglomération et d’autres critères définis par arrêté préfectoral.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus du permis de construire ou un retard d’au moins six mois dans le projet.
NOTRE MISSION
Notre mission consiste à vous accompagner dans la réalisation de l’ESSP, en collaborant avec les référents sûreté de la Police nationale.
Nous suivons une méthodologie rigoureuse en plusieurs étapes :
- Réunion de lancement : Nous présentons votre projet et définissons les premières actions à mener.
- Diagnostic du site et étude des risques : Nous réalisons un diagnostic complet (analyse socio-économique, transports, services publics, statistiques de délinquance) pour évaluer les risques de malveillance. Cette étude se fait en trois temps : une analyse périphérique, périmétrique, puis interne au bâtiment.
- L’ESSP est finalisée et envoyée en OFF au référent pour examen. Celui-ci nous la renvoie avec les éventuelles modifications à apporter. Attention : aucune modification supplémentaire n’est possible après l’envoi.
- L’ESSP est ensuite soumise à la sous-commission, ce qui prend 1 à 2 mois selon la région. Après avis favorable, le dépôt du permis de construire accompagné de l’ESSP prend environ 15 jours.